ART. 35	N°II-CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF662
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	1 600 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	1 600 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 1 600 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n° IV : « Recherches innovationévaluation » de l’action n° 2 : « Aideéconomique et financière bilatérale » du programmen° 110 : « Aide économique et financière audéveloppement » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n° 2.1.3 : « le Fonds d’Appui àl’Entrepreneuriat Culturel (FAEC) » de l’actionn° 2 : « Coopération bilatérale » duprogramme n° 209 : « Solidarité à l’égard des paysen développement ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Le fonds d’appui à l’entrepreneuriat culturel est actuellementdoté de 20 000 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de payement. 19 pays en sont bénéficiaires, dont le BurkinaFaso, et le Niger.
Cet amendement vise donc à retirer la proportion correspondanteà ces deux pays qui rejettent l’intervention et l’aide denotre pays, pour financer la sous-action relative aux recherchespour l’innovation et les évaluations, lesquelles sont menées pardes organismes français.