ART. 35	N°II-CF664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF664
présenté par
M. Beaurain, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000	
Handicap et dépendance	280 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de 280 000 000 d’euros enAE et CP au niveau de l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » de la même mission en diminuant lesdépenses de recentralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA)de Seine-Saint-Denis vers l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance » de la mission« Solidarités, Insertion et Egalité des chances ».
Afin de faire face à l’inflation,il convient tout naturellement d’augmenter les moyens financiers del’AAH. Effectivement, la revalorisation du 1er avrildernier de 1,6 % ne suffit pas. Tout simplement car c’est bienmoins que l’inflation qui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars2022 à février 2023. En outre, le prix des produits alimentaires,qui représentent une part plus importante du budget des personnesmodestes, grimpe encore plus vite : + 14,8 % sur un an,selon l’Insee.
L’an passé, en avril 2022, l’AAHavait déjà augmenté moins vite que les prix : +1,8 %contre + 3,6 % sur la période mars 2021 à février 2022. Lepouvoir d’achat des allocataires s’est détérioré donc pour ladeuxième année consécutive.
La Seine-Saint-Denis est le seuldépartement métropolitain dont le financement du RSA est centralisépar l’État. De ce fait, et pour ne pas déstabiliser la situationfinancière déjà ébranlée des départements d’outre-mer, il convientque le financement de l’AAH (dont sa déconjugalisation) se fassepar ce biais.