APRÈS ART. 49	N°II-CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF67
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif au coût descontrats d’assurances qui pèsent sur les collectivitésterritoriales. Ce rapport indique en particulier l’évolution descoûts des polices d’assurance sur les vingt dernières années,l’impact des événements de violences urbaines intervenus en 2005 et2023 et, plus généralement, l’impact des actes de délinquance àl’encontre des bâtiments publics sur le montant des primesd’assurances ainsi que les solutions offertes aux collectivitéspour continuer à assurer leur parc immobilier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se prémunir contre unemultitude de risques affectant leurs bâtiments publics (incendie,inondation, dégradation …), les collectivités souscrivent descontrats d’assurances auprès des professionnels du secteur afin deprotéger leurs patrimoines immobiliers. 
En raison de l’augmentation dunombre de sinistres, et notamment des dégradations volontaires enlien avec les émeutes urbaines de juin dernier, les primesd’assurances demandées par les assureurs sont de plus en plusimportantes au point qu’il devient particulièrement difficile pourles collectivités de s’assurer. A titre d’exemple, sur une villemoyenne de ma circonscription, c’est une multiplication par quatrede la prime d’assurance qui est sollicitée à lacollectivité. 
Afin de mesurer l’ampleur de cephénomène et, le cas échéant, apporter des réponses concrètes auxcollectivités qui peinent à s’assurer, le présent amendementsollicite un rapport du Gouvernement au Parlement.