ART. 35	N°II-CF671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF671
présenté par
M. Jolly
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohabitation entre les éleveurset le loup nécessite le développement d’une filière de dressage deschiens de garde (les patous) pour aider à la sécurisation destroupeaux.
Le présent amendement a donc pour vocation d’investir des moyenssupplémentaires en faveur de cette filière de dressage.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 10.000.000 euros pour l’action n°24 duprogramme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°1 du programme Conduite et pilotage des politiques del’agriculture. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.