ART. 35	N°II-CF672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF672
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohabitation entre le loup etl’humain est un enjeu environnemental de premier plan. Un nombrecroissant d’éleveurs ne disposent cependant pas des moyenssuffisants pour faire face à ce défi et s’équiper de façonconvenable pour protéger leurs animaux. Le présent amendement visedonc à créer un fonds de soutien aux éleveurs pour les aider à seprocurer l’équipement nécessaire à la poursuite de leurs activités,dans le respect de l’écosystème qui entoure leurs pâturages.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 20.000.000 euros pour l’action n°24 duprogramme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°1 du programme Conduite et pilotage des politiques del’agriculture. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.