ART. 37	N°II-CF677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF677
présenté par
M. Jolly
------------
ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	15 000 000	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	15 000 000	
SOLDE	-15 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de chasse auxautomobilistes qui dure depuis des décennies dans notre pays est unsigne d’infantilisation des Français et constitue un marqueur fortde la volonté de contrôle social toujours croissante qui anime lesGouvernements successifs. Si la question de la sécurité routièreest essentielle et a porté ses fruits avec la réduction importantedu nombre de morts causés par les accidents de la route, lamultiplication et la diversification des moyens de contrôle desautomobilistes, toujours plus perfectionnés, est un mauvais signeenvoyé aux Français.
Le présent amendement prévoitde minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 15.000.000 euros pour l’actionn° 1 du programme Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières.