ART. 35	N°II-CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF68
présenté par
M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	8 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le RSA est la pierre angulaire dudéveloppement de nos filières, et de la marche vers lerenforcement de notre souveraineté alimentaire à La Réunion.Soulignons que, grâce à cette aide, il est possible de proposerplus de 150 préparations locales différentes, au même tarif pourtous les éleveurs, adhérents et non adhérents, sans distinction,sur toutes les zones de l’île.
Or, depuis 2013, l’enveloppe du RSAest plafonnée à un montant total de 26,9 millions d’euros pourl’ensemble des Départements d’Outre-mer. Dans le même temps, laproduction locale de viande, d’œufs et de lait a augmenté de10 %. Si bien que, depuis 2018, nous consommons la totalitéde l’enveloppe disponible.
Dit autrement, depuis 2018, lafilière finance elle-même une partie des coûts de fret quidevraient normalement être pris en charge par les autoritéspubliques. Cela représente, cette année, un montant de 5 millionsd’aides au fret qui auraient dû être injectées dans la filière,et qui ne l’ont pas été.
La discussion du Gouvernement avecles instances européennes a conclu à un accord sur un montant de 8millions d’euros supplémentaires versées pour abonder le RSA.
Lors du déplacement du Ministredes Outre-mer sur notre île à la fin du mois d’aout 2023, il nousa été confirmé que l’État conditionnait le versement de cetteaide supplémentaire de 8 millions d’euros à Bruxelles, au faitque les collectivités locales la prennent en chargeintégralement.
Cet amendement vise à ce que leFrance aille au bout de son engagement envers nos agriculteurs etqu’elle abonde le budget destiné à financer le RSA.
Pour respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditsuivants :
· une diminution de 8 000000 euros de l’action 9 « Appui à l’accès auxfinancements bancaires » du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »
· une augmentation de 8 000000 euros de l’action 4 « Financements del’économie » du Programme 138 « Emploi Outre-mer »,de la Mission « Outre-mer. »