ART. 35	N°II-CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF682
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	115 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	115 000 000	0	
TOTAUX	115 000 000	115 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter de 115 millions d’euros les crédits de la sécurité civilepour accompagner l’extension du risque de feu de forêt et devégétation et accompagner l’investissement des SDIS. 
L’été dernier, le système deréponse de la sécurité civile avait été jugé « proche de sarupture capacitaire » par le directeur de la sécurité civile.Si les budgets avaient été revus à la hausse dès la présentation duprojet de loi de finances de 2023, ceux-ci correspondaient surtoutà des crédits sans liens avec le changement climatique (comme lesJO 2024), mais aussi et surtout à l’échéancier de paiement durenouvellement de la flotte aérienne, qui, même s’il contribue àaccroître la robustesse de la sécurité civile, correspond à desarbitrages ayant été réalisés sans réelle prise en compte del’évolution des risques liée au changement climatique.
À la suite du discours du Présidentdu 28 octobre 2022, la loi de finances 2023 avait finalement ouvertde nouveaux moyens pour « répondre à une évolution durisque » et renforcer :
●      Les moyensdes SIS avec les pactes capacitaires (+150 M€) et le cofinancementpar l’État de matériels de lutte contre les feux deforêts ;
●      Les moyensaériens nationaux (+250 M€), par la location d’aéronefs bombardiersd’eau complémentaires ;
●      Les colonnesde renforts extra-départementales avec une prise en charge parl’État de la solidarité opérationnelle entre les SIS.
En cette fin d’année, les moyensimportants ouverts en 2023 sont confortés en 2024 par « une2ème tranche de crédits au regard de l’avancement desprojets ». 
Une fois encore, si nous saluonsces budgets supplémentaires qui vont enfin permettre de dégager unemarge de manœuvre supplémentaire pour l’investissement des SDIS,ceux-ci ne résolvent pas toute l’équation. En effet, qu’en est-ilde la part des coûts de la sécurité civile, sans compter lesquestions relatives aux moyens humains, à la capacité des SDIS àfinancer leurs charges d’exploitation, ainsi que les difficultésd’organisation qui ne sont pas mentionnées ?
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 161 « Sécurité civile » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 115 millionsd’euros au programme 176 « Police nationale » via sonaction n° 1 « Ordre public et protection de lasouveraineté », et ce au profit de l’action n° 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile ». 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement est en accord avecles recommandations d’I4CE en lien avec leur  pland’adaptation au changement climatique de la France. Il représenteune demande minimale, suivant ainsi la lignée des demandes de mescollègues, Mesdames Regol et Bellluco, qui ont respectivementsollicité 1,5 milliard d’euros et 300 millions d’euros en faveurdes SDIS.