ART. 35	N°II-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF684
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 400 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	300 000 000	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	700 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du Sénat « remettre laSNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’une situationfinancière de Fret SNCF structurellement dégradée. L’ancienneté dumatériel pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la sociétéet nécessite l’engagement d’opérations de renouvellementd’envergure ainsi que de lourdes dépenses d’investissement au coursdes prochaines années.
Cette situation a un impact négatifsur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activitéde fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contrasteavec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Uninvestissement d’au moins 10 milliards d’euros est nécessairepour les infrastructures de fret à horizon 2030, dont 3 milliardsdans l’immédiat.
Cet amendement propose unfinancement du fret à hauteur de 1,4 milliards d’euros par an dès2024. A ce titre, il procède : 
- D’une part à l’augmentationde 1,4 milliards d’euros en AE et CP de l’action 41 -Ferroviaire du programme « Infrastructures et services detransports »,
- D’autre part à une réductionà hauteur de 700 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » ; de 400 millionsd’euros en AE et CP des crédits de l’action 10 – Soutien àl’injection de biométhane du programme « Service public del’énergie »  et de 300 millions d’euros en AE et CP descrédits de l’action 03 – Aides à l’acquisition de véhiculespropres du programme « Énergie, climat et après-mines».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.