ART. 35	N°II-CF691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF691
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	6 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	6 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	6 600 000	6 600 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	6 700 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	6 700 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	6 700 000	6 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître lesfonds alloués à l’hébergement d’urgence, et ce conformément auxrecommandations de la Cour des comptes. 
En effet, à plusieurs reprises, etune fois encore dans son dernier rapport d’exécution budgétaire dela mission cohésion des territoires pour 2022, la Cour des comptesinsiste vivement sur l’importance d’appliquer un taux de réserve de0,5 % aux crédits destinés au soutien des structuresd’hébergement d’urgence et de logements adaptés. Cette démarche estjustifiée par le fait que ces dépenses peuvent être comparables àcelles relevant principalement des prestations sociales, quibénéficient d’un taux de réserve de 0,5 %, comme c’est le caspour le programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
 
Cette réserve revêt une importancecruciale pour atteindre notre objectif. Et à ce titre, noussouhaitons rappeler que l’ancien ministre du logement, OlivierKlein, déclarait en octobre 2022 : « Aucun enfant ne doitdormir dans la rue cet hiver. »
Malheureusement, moins d’un an plustard, un grand nombre d’adultes et d’enfants, dont la plupart sontétrangers, ont été expulsés de leurs lieux d’hébergement d’urgencedans toute la France. Par exemple, les Alpes-Maritimes ont connu488 expulsions cet été, et la Haute-Garonne en a enregistré 344.Ainsi, selon la fondation Abbé Pierre, l’État aurait laissé entre2000 et 3000 personnes sans abri au cours des derniers mois. Lesecteur associatif estime que ces décisions sont en grande partieliées à des contraintes financières, et la presse a relayé deslettres de préfets demandant la réduction du nombre de places enhébergement d’urgence ou l’établissement de priorités parmi lesbénéficiaires pour faire face à l’urgence.
Dans ce contexte, cet amendementapparaît comme une ultime ligne de défense contre des choixsocialement inacceptables et préjudiciables pour notre société.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérable » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever l’augmentation descrédits de ce programme, en autorisation d’engagement à hauteur de6600000 d’euros, et en CP à hauteur de 6700000 euros, sur leprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » via son action n° 4 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction », et ce auprofit de l’action n° 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins,l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelantle Gouvernement à lever le gage.