ART. 35	N°II-CF692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF692
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lemaire, Mme Lingemann, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Mendes, M. Thiébaut et M. Travert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes dans sonrapport publié en mai 2021 intitulé « Les effectifs del’administration territoriale de l’État » a constaté uneréduction de 14 % des effectifs engagés depuis 10 ans, soit 11000 postes. Pour la Cour, les réductions d’effectifs n’ont pas étéréalistes, ni ciblées.
D’ailleurs, il a été procédé àl’emploi de vacataires pour permettre de répondre, dans unecertaine mesure, à l’urgence liée à une activité soutenue et à lacompensation des suppressions de postes. En 2020, 610 ETP, soit 7320 « mois vacataires » ont ainsi été recrutés.Toutefois, il faut garder à l’esprit que le statut de vacataire estprécaire et il a, en outre, pour défaut de participer à unevéritable désorganisation du service, par un turn-over important etla nécessité de former en permanence les nouveaux arrivants.
Lors de leurs travaux dans le cadredu printemps de l’évaluation 2021 de la mission « Immigration,asile et intégration », les rapporteurs spéciaux, StellaDUPONT et Jean-Noël BARROT, ont aussi constaté des fragilités enmatière de ressources humaines au sein des services préfectorauxd’instruction des demandes de titre de séjour impactant de ce faitle traitement des dossiers. Dès lors, une hausse des contentieux aété constatée, engendrant dans le même temps des fraissupplémentaires pour l’État, la valeur d’un contentieux ayant étéestimée à 1 575 euros.
Pour répondre aux difficultésobservées avant même la crise sanitaire, à savoir le manque demoyens humains ou encore les problématiques liées à ladématérialisation et celles de l’accès aux préfectures, lesrapporteurs, ont ainsi proposé un plan de recrutement de 250contractuels évalué à 18 millions d’euros sur 2 à 3 ans.
Plusieurs années après lapublication de ce rapport, les services préfectoraux instruisantles demandes de titres de séjour sont toujours surchargés. Cetamendement vise donc à renforcer les services préfectoraux par lerecrutement de 50 contractuels. Le recrutement de ces personnelspermettrait de rattraper le retard accumulé du fait de la crisesanitaire et de réduire les contentieux engagés contre l’État.
Pour ce projet de loi de finances,les cosignataires de cet amendement souhaitent engager unedynamique de création de postes à hauteur de 50 ETPT, dynamique quidevra se poursuivre ces prochaines années afin d’arriver à un totalde 250 ETPT.
Cet amendement vise donc àaugmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement du programme 354 « Administrationgénérale et territoriale de l’État ». Les créditscorrespondants seraient prélevés de l’action 01 « État majoret services centraux » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » et seraient destinésà l’action 5 « Fonctionnement courant de l’administrationterritoriale » du programme 354 « AdministrationTerritoriale de l’État ».
Ce transfert de crédits en défaveurdu programme 216 n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.