ART. 35	N°II-CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF693
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 à l’initiative du Gouvernement.Il a ensuite été revu dans le cadre de la loi LCAP - liberté decréation, architecture et patrimoine et a fait l’objet d’une mise àjour du cahier des missions et des charges promulgué par arrêté du5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés des engagements en termesartistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens,au titre d’une activité de création, de diffusion, d’éducationartistique et culturelle et d’accompagnement des pratiques dans ledomaine des musiques actuelles ; il est aussi attendu de ceslieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à la populationlocale dans toute sa diversité y comprisintergénérationnelle ».
Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions et descharges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels etfinanciers.
 
Ainsi, le financement des SMAC par l’Etat est fixé à un minima de100 000€ par lieu labellisé depuis 2017.
Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC enFrance métropolitaine ainsi qu’à la Réunion.
Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur leprogramme 131 “création” se monte en 2023 à 14 328 932€, pour unfinancement médian de 120 000€, proche du financement dit minimumet ne s’en écartant que peu.
 
Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169€, autofinancé à 41%,ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’unedes plus conséquentes.
Dans la part de subventions publiques perçue, ces lieux sont parailleurs majoritairement soutenus par les collectivitésterritoriales au premier rang desquelles les villes et lesagglomérations qui la plupart du temps sont aussi propriétaires dulieu.
Ainsi en moyenne, l’Etat finance les SMAC à hauteur de 135 000€quand les collectivités les financent pour 499 077€, soitprès de 4 fois plus.
 
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables, puisque les salles de musiques actuelles ont été ferméesle vendredi 13 mars 2020 et les concerts debout n’ont été à nouveauautorisés qu’à compter du 16 février 2022.
A l’issue de cette crise sanitaire, le secteur fait face à unecrise inflationniste en partie due à la guerre en Ukraine.
Celle-ci impacte les coûts de l’énergie (+100% en 2022), lessalaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venue desartistes (+9% pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse descharges pour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20% selon les lieux) nes’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse des ressources. Eneffet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voirebaissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmesconfrontées à l’inflation soit pour des raisons politiques.
 
S’agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autreslabels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquentpour la plupart la CCNEAC.
Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023.Ils ont ainsi augmenté de 6,14% en moyenne sur la période,
On constate alors un décrochage général des salaires minima dans laCCNEAC : 47% des lieux de musiques actuelles ne sont en effetplus en capacité de respecter ces minima et sont ainsi contraintsde sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisonséconomiques.
 
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les sallesaugmentent sensiblement leur part de recettes propres et notammentleurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de resteraccessibles économiquement, conformément au cahier des missions etdes charges.

Aussi en termes de création, il en résulte d’après les résultatsd’une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d’unetrentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci seréduisent pour même devenir négatives dans certains cas. C’est àdire que ces lieux labellisés ne disposent plus de moyens pourassumer les missions qui leur sont confiées dans le cahier desmissions et des charges. Elles doivent donc dégager elles-mêmes desmoyens via des ressources propres pour financer lesactivités. 
Cela occasionne des dommages considérables, à la fois sur lapréservation des diversités culturelles existantes mais aussi surle développement des nouvelles esthétiques (et des futursartistes).
 
Il en résulte ainsi dans le réseau des SMAC des licenciementséconomiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés àrecruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de laprise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates parsaison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices2023 en déficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’estaccrue significativement.
 
Ces différents arguments et exemples nous montrent que dans lecontexte présent, les lieux labellisés SMAC n’ont plus les moyensde mener à bien les missions qui leur sont confiées par legouvernement au titre de leur labellisation.
 
C’est pourquoi nous portons au travers de cet amendement que lefinancement minimum des lieux labellisés SMAC puisse être relevé àhauteur de 200 000€ par lieu et par an.
Cela représente une dépense publique supplémentaire de l’ordre de 6400 000 euros sur le programme 131.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relativeaux lois de finances, le dispositif est rédigé de tel sorte quel’action 01 « Soutien à la création, à la production et à ladiffusion du spectacle vivant » du programme131 « Création » soit abondé de 6,4 millionsd’euros, lequels euros sont soustrait à l’action 07 «Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutienaux politiques du ministère de la culture ».
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec les SMAC etparticulièrement la Cave à Musique de Mâcon.