ART. 35	N°II-CF699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF699
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte subit unclimat de violence quotidienne. En effet, en 2020, selon leschiffres du service statistique interministériel de sécuritéintérieure :
- le taux d’homicide moyen y estcinq fois supérieur au taux de la France hexagonale (0,5 pour 10000contre 0,1 pour 10000),
- le taux de coups et blessuresvolontaires y est deux fois supérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour1000),
- le taux de vols violents trois àquatre fois plus nombreux (4,5 pour 1000 contre 1,1).
La situation n’a fait ques’aggraver sur le long terme, depuis 2008.
Le fonds proposé par cetamendement, permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pourl’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillanceou l’éclairage public. Ce besoin a été mis en lumière par lerapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte.
Ce fonds n’a pas vocation à traiterà lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de lasécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de lasituation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter unfinancement d’appoint.
Ainsi, cet amendement vise àalerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière desécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipementet de sécurité à Mayotte » doté de 5 millions d’euros enAE et en CP.
Par obligation de compensation, leprésent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploides outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.