ART. 35	N°II-CF701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF701
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, M. Taite, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnosticsarchéologiques (dont 33 Départements) concourent d’une manièresignificative à la réalisation de cette mission de service public,avec, en moyenne, un quart des opérations annuelles réalisées surle territoire national.
 
Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagementdu territoire et répondre aux enjeux de développement économique,de politique de l’habitat et de conservation du Patrimoine.
 
Comme pour l’Institut National de Recherches ArchéologiquesPréventives (Inrap) dont les crédits ont été abondés, les fraisd’intervention des collectivités ne cessent de croitre en raison del’inflation, et de la complexification des formes de l’aménagementdu territoire.
 
Or, au fil des années, l’écart de financement avec l’Inrap s’estaccru et il convient d’instituer un financement équitable pérenneentre les opérateurs publics en charge de cette mission.
 
Cette différence s’explique d’autant moins que le produit d’unetaxe dédiée, la taxe d’archéologie préventive (TAP), génère desrecettes dont le montant excède de plusieurs dizaines de millionsd’euros le total des crédits de dépense que l’État destine àl’ensemble des activités d’archéologie préventive.
 
Il est proposé, par cet amendement de crédit, de porter lescrédits destinés aux collectivités à la hauteur des coûtssupplémentaires qu’elles enregistrent. Ce sera également le moyend’assurer un financement plus équitable entre les opérateurs quiassurent cette mission.
 
Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de lafiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble desaménageurs, y compris les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise ainsi à abonder l’action 9 -Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines de 10millions d’euros. Sont diminués du même montant les crédits del’action 7 - Fonctions de soutien du ministère du programme 224 -Soutien aux politiques du ministère de la Culture.
 
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission, sans que cette baisse soit souhaitée.L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage,souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.