ART. 35	N°II-CF702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF702
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Les chiffres publiés pour l’année2022 par le ministère de l’Intérieur sont accablants : +15 % pour les coups et blessures volontaires, + 12 % pourles viols et tentatives de viols, + 11 % pour lescambriolages, +14 % pour les vols sans violence contre despersonnes, +5 % pour le trafic de stupéfiants. Ces chiffressont inquiétants, et les Français demandent de la fermeté.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’actionn° 02 « Renforcer l’activité des services pour mieuxcombattre la délinquance » : du programme n° 176« Police nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 « Observation, prospective, réglementation etsoutien au programme » : du programme n° 207« Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.