ART. 35	N°II-CF703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF703
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	900 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	900 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	900 000	900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Les chiffres de l’insécurité et dela délinquance en 2022, publiés le 28 septembre dernier, par leministère de l’Intérieur, sont alarmants. En effet, pourpresque l’ensemble des catégories d’actes visées, ils marquent, parrapport à 2021, une augmentation significative.
Dans le département de l’Aube, lenombre de trafics de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %,l’usage de stupéfiants de plus de 25 %, les violencessexuelles de plus de 12 %, les cambriolages de près de10 %, les coups et blessures volontaires ont, quant à eux,augmenté de 22 %. Ces chiffres sont inquiétants, et lesFrançais demandent de la fermeté.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 900 000 d’euros pour l’actionn° 02 « Renforcer l’activité des services pour mieuxcombattre la délinquance » : du programme n° 176« Police nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 « Observation, prospective, réglementation etsoutien au programme » : du programme n° 207« Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.