ART. 35	N°II-CF705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF705
présenté par
M. Le Gayic, rapporteur, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’inflation en Māóhi nuiest l’une des plus élevées du territoire français, la quote-part del’Etat dans le fonds intercommunal de péréquation (FIP) a diminuéd’approximativement un million d’euros entre 2022 et 2023. Cetamendement est un amendement de repli qui a pour objet d’abonder leFIP pour redonner aux communes une capacité d’investissementnotamment pour les travaux d’adduction d’eau. 
La problématique de l’eau en Māóhinui est centrale. Entre la non-potabilité de l’eau,l’assainissement des eaux usées et les réseaux d’adductioninsatisfaisants, les Māóhi ne voient pas leur besoin vital eneau comblé. Des contrats de développement et de transformation ontété passés entre le pays et l’État afin d’apporter un soutienfinancier aux communes en matière d’investissement sur les servicespublics environnementaux, notamment liés aux réseaux d’adduction.Ces financements restent insuffisants. Par exemple, la ville dePunaauia, qui est l’une des mieux dotées de Māóhi nui, a dû passerune convention avec l’Agence française de développement (AFD) endécembre 2021 de 101 millions de francs cfp (850.000 d’euros) pourrénover le réseau d’adduction d’eau potable. 
En effet, depuis 1977, lamaintenance des réseaux d’adduction d’eau revient aux communes. Cesdernières sont confrontées à une absence de recettes et uneréticence des banques à accorder des prêts, ce qui freine lestravaux de rénovation des adductions. Certains systèmes n’ont pasété rénovés depuis 1970 et sont ainsi vétustes et inadaptésdans tous les archipels.
 
En Māóhi nui, les rendements des réseaux d’adduction sontgénéralement très faibles et estimés à 55%, alors qu’en Francehexagonale, ils se situent autour de 80%. La production moyenned’eau par habitant et par jour (1,5 m3) est quatre fois supérieureà celle de France hexagonale. Pourtant, le manque d’entretiendes réseaux d’adduction est à l’origine de fuites qui engendrent legaspillage de 75% de l’eau produite. L’eau est une ressource qui seraréfie et qu’il faut préserver. Il s’agit donc aussi d’unequestion éminemment environnementale. La perte énorme d’eaupourrait être évitée en accordant aux communes les ressources pourprocéder aux travaux nécessaires.
 
Afin de répondre aux règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitutionet répondre aux exigences de la LOLF, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
- l’action 06 “Collectivités territoriales” du programme 123”Conditions de vie outre-mer” est majorée de 1 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement ;
- l’action 02 “Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle” du programme 138 “Emploi outre-mer” est minorée de1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.