ART. 35	N°II-CF706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF706
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	700 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	700 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’office antistupéfiants (OFAST)créé en 2020 coordonne la lutte contre le trafic de stupéfiants surle territoire français. Il est néanmoins sous-doté en termesd’effectifs (environ 200 selon Mme Stéphanie Cherbonnier, cheffe del’Office antistupéfiants).
Afin de lutter réellement contreles trafics de stupéfiants, il conviendrait que les effectifs del’OFAST soient substantiellement renforcés.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 700 000 d’euros pour l’actionn° 02 « Renforcer l’activité des services pour mieuxcombattre la délinquance » : du programme n° 176« Police nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 « Observation, prospective, réglementation etsoutien au programme » : du programme n° 207« Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.