ART. 35	N°II-CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF707
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	550 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	550 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	550 000	550 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le renforcement des effectifs desbrigades cynophiles est crucial afin de renforcer la sécuritépublique et l’application de la loi. En accroissant le nombred’unités cynophiles opérant sur le terrain, cette mesurepermettrait un accroissement de la détection et de ladissuasion.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 550 000 d’euros pour l’actionn° 02 « Renforcer l’activité des services pour mieuxcombattre la délinquance » : du programme n° 176« Police nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 « Observation, prospective, réglementation etsoutien au programme » : du programme n° 207« Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.