ART. 35	N°II-CF709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF709
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 050 000	
Sécurité civile	1 050 000	0	
TOTAUX	1 050 000	1 050 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Les obligations légales dedébroussaillement sont contraignantes pour certaines communes quirencontrent des difficultés financières afin de se conformer à cesobligations.
Il conviendrait d’accroître lesmoyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à semettre en conformité avec les obligations légales dedébroussaillement.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 050 000 d’euros pour l’actionn° 13 « soutien aux acteurs de la sécuritécivile » : du programme n° 161 « Sécuritécivile » et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01« Observation, prospective, réglementation et soutien auprogramme » : du programme n° 207 « Sécurité etéducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.