ART. 35	N°II-CF710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF710
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1 010 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 010 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 010 000	1 010 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le rapport sénatorial« Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure :une exigence républicaine » publié en 2018 au nom de lacommission d’enquête relative à l’état des forces de sécuritéintérieure souligne le manque de moyens afin de lutter efficacementcontre les risques psychosociaux au sein de la gendarmerie.
C’est pourquoi cet amendement viseà abonder les crédits de la Gendarmerie nationale afin d’augmenterle nombre de psychologues et ainsi de lutter efficacement contreles risques psychosociaux au sein de la Gendarmerie. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 010 000 d’euros pour l’actionn° 04 « Commandement, ressources humaines etlogistique » : du programme n° 152« Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 « Démarches interministérielles etcommunication » : du programme n° 207« Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.