ART. 35	N°II-CF711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF711
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	10 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	10 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
La direction de la police auxfrontières est en sous-effectif. Il est urgent d’augmenter sonbudget afin que les agents puissent exercer leur travail dansdes conditions plus dignes. Face à l’ampleur de l’immigrationillégale, cet amendement vise à renforcer les moyens de la Policenationale pour le contrôle des personnes aux frontières et delutter plus efficacement contre l’immigration clandestine.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n°04« Police des étrangers et sûreté des transports internationaux» : du programme n°152 « Police nationale » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°02 « Sécurité routière » : duprogramme n°152 « Gendarmerie nationale ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.