ART. 35	N°II-CF713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF713
présenté par
M. Le Gayic, rapporteur, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
  L’objectif de cet amendementest d’améliorer les conditions de vie des étudiants Māòhi, enaugmentant le budget de l’État consacré à l’aide au logementétudiant (ALE).
     Selon unrapport publié en 2022 par l’Institut de la Statistique de laPolynésie française (ISPF), la moitié des étudiants Māòhi ontdes revenus mensuels inférieurs à 30 000 francs CFP, soit250 euros par mois. Cette précarité étudiante, qu’on retrouveégalement dans l’hexagone, est d’autant plus délétère en Māòhinui où le niveau des prix est 39 % plus élevé qu’enFrance hexagonale.
    Tandis que certainsétudiants ont la chance de pouvoir compter sur le soutien d’unréseau familial ou amical, d’autres en revanche sont contraints detravailler en parallèle de leurs études ou de souscrire un empruntpour pouvoir se loger et subvenir à leurs besoins. Parmi lesétudiants logés en résidence étudiante, 82 % déclarent queleur loyer constitue un poste principal de leurs dépenses.Accroître le budget de l’État consacré à l’aide au logementétudiant permettrait ainsi à un plus grand nombre d’étudiants d’enbénéficier.
     Pour l’année2021‑2022, environ 400 étudiants boursiers sur un total de 4700étudiants inscrits, ont pu bénéficier d’une aide au logement.Celle-ci variait selon l’échelon de 10 000 à 30 000 francs CFP,soit un maximum de 250 euros par mois.  Le coût pourl’État est de 500 000 euros par an. L’amendement proposé viseà augmenter ce chiffre d’un million d’euros, afin que le nombre debénéficiaires soit multiplié par trois. L’augmentation de ce budgetpermettrait notamment d’engager un travail de réflexion surl’ouverture de ces aides aux étudiants non boursiers, comme c’estdéjà le cas en France hexagonale. En effet, nombre d’étudiants setrouvent en situation de précarité sans pour autant satisfaire auxcritères des bourses.  
     Afin derépondre aux règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
- l’action 4 « Sanitaire,social, culture, jeunesse et sports » du programme 123« Conditions de vie outre-mer » est majorée de 1 000 000d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
- l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer » est minorée de 1 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement.