ART. 35	N°II-CF718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF718
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la décentralisation de laprise en charge des enfants en danger, les Départements et leurspersonnels ont fait la preuve de leurs capacités à résoudre, auplus près du terrain, les fractures familiales et à protéger lesenfants qui leur sont confiés.
 
Cependant, les flux migratoiresactuels ont entraîné une reprise entraîne une très forteaugmentation du nombre de personnes se présentant comme mineurs nonaccompagnés (MNA) auprès des services départementaux del’enfance.
 
Or, la présence des MNA sur leterritoire national n’est pas le fait des Départements ; lesjeunes concernés relèvent, en conséquence, de la solidariténationale et non de la solidarité départementale.
 
Dans le respect des compétences dechacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près lesdépenses engagées par les Départements en matière de prise encharge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliardd’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
 
A l’heure actuelle, si l’on ajouteles différentes compensations, l’État verse moins de 100 millionsd’euros aux Départements, soit à peine 6 % de la dépensetotale.  

Le présent amendement proposed’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les créditsde l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157.  
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les créditsprécités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière et de présentation desamendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levéedu gage et la compensation par le Gouvernement.