ART. 35	N°II-CF720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF720
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	750 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	750 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	750 000	750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeÉcologiste-NUPES vise à augmenter la contribution de la France auHaut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés àl’action 04 du programme 105 de 750 000 €.
 
La crise des réfugiés s’intensifie à l’échelle mondiale, exacerbéepar les conflits et, de plus en plus, par les impacts du changementclimatique. Les phénomènes météorologiques extrêmes, la montée duniveau de la mer et les autres conséquences du dérèglement sont desmoteurs croissants de migration forcée. Les personnes déplacées parces impacts climatiques, souvent sans accès à des voies demigration sûres et légales, sont particulièrement vulnérables etnécessitent une protection et un soutien accrus.
 
Le Haut-Commissariat aux Réfugiés a pour mission de sauvegarder lesdroits des réfugiés, et dans le contexte actuel de crisesmultiformes, son travail est plus crucial que jamais. En augmentantnotre contribution, la France peut jouer un rôle de leader dans laréponse internationale, en assurant que le Haut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour répondre de manièreefficace et humaniste aux besoins des populations déplacées.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 750 000 € les crédits(en AE et CP) dédiés à l’action 04, « Contributionsinternationales » du programme 105, « Action de la Franceen Europe et dans le monde ». Et réduit d’un montantcorrespondant de 750 000 € l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.