ART. 35	N°II-CF721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF721
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	1 200 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	1 200 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter la contribution de laFrance à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques(OIAC). L’OIAC a joué un rôle crucial dans la supervision de ladestruction de ces équipements, comme cela a été le cas récemmentavec l’élimination des dernières armes chimiques des États-Unis.Cependant, la menace persiste avec des pays qui ne sont pas partiesà la Convention de 1997 et qui en possèdent encore.
 
La situation en Syrie est un exemple poignant de l’importance del’OIAC et de la nécessité de renforcer son action. Les attaqueschimiques en Syrie ont causé des souffrances indicibles et ont étélargement condamnées par la communauté internationale. Enaugmentant notre contribution à l’OIAC, la France peut jouer unrôle déterminant dans la prévention de l’utilisation de ces armeset dans le renforcement des mécanismes internationaux pour tenirles auteurs responsables.
 
La Russie et la Syrie doivent se conformer à la Convention etreconnaître leurs programmes non déclarés, qui ont été utiliséspour commettre des atrocités.
 
Par ailleurs, dans le contexte du changement climatique, lesconflits liés aux ressources, tels que l’eau et les terres arables,sont susceptibles de s’intensifier, augmentant ainsi le risque dedéplacement de populations et de tensions géopolitiques. Les armeschimiques pourraient être utilisées dans ces conflits futurs si desmesures préventives et dissuasives ne sont pas renforcéesmaintenant.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter 1 200 000 €  lescrédits (en AE et CP) alloués à l’action 04, « Contributionsinternationales » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde ». Et réduit d’un montantcorrespondant de 1 200 000 € l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.