ART. 35	N°II-CF722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF722
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	5 500 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	5 500 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	5 500 000	5 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter la contribution de laFrance aux actions de prévention et de maintien de la paix menéespar le Secrétariat des Nations unies, en augmentant les fondsalloués à l’action 4 du programme 105 de 5 500 000 €, portantainsi la contribution totale à 17 985 000 €.
 
Dans un monde marqué par des conflits multiformes, tels que ceuxactuellement en cours en Ukraine, en Azerbaïdjan, et auProche-Orient, il est impératif d’agir plus efficacement en faveurde la paix. Les Nations unies, par le biais de leurs  missionsde maintien de la paix et d’intervention, jouent un rôle crucialdans la stabilisation des régions en crise.
 
De plus, le réchauffement climatique, en exacerbant les tensionsliées aux ressources et en accélérant les mouvements de population,est susceptible d’accroître les conflits dans le monde. La paixn’est pas seulement un impératif moral, mais aussi une nécessitépragmatique pour assurer la stabilité et le développement dans unmonde de plus en plus interconnecté et interdépendant.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 500 000 € lescrédits (en AE et CP) alloués à l’action 04 « Contributionsinternationales » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde ». Et réduit d’un montantcorrespondant de 5 500 000 € l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.