ART. 35	N°II-CF723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF723
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	500 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	500 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter la contribution de laFrance à la Commission préparatoire de l’Organisation pour leTraité d’interdiction complète des essais nucléaires. La CTBTO joueun rôle majeur dans la prévention des essais nucléaires à traversle monde, en s’assurant que les nations respectentl’interdiction.
 
L’exemple de la Polynésie française illustre l’importance de cetenjeu. Entre 1966 et 1974, la France a réalisé 41 essais nucléairesatmosphériques en Polynésie, exposant les populations locales à desretombées radioactives. Des études épidémiologiques menées parl’INSERM ont mis en évidence une augmentation importante du risquede cancer de la thyroïde en relation avec la dose de radiationreçue.
 
La question des essais nucléaires et de leurs conséquencesdévastatrices reste un sujet de préoccupation majeur. Lespopulations locales, en particulier en Polynésie, attendentréparation pour les dommages subis. Augmenter la contribution de laFrance à la CTBTO est un pas vers l’affirmation de notre engagementen faveur de la reconnaissance des torts passés.
 
De plus, dans un contexte mondial où les tensions géopolitiquesfont peser une grande incertitude sur l’avenir, il est impératif derenforcer les mécanismes internationaux qui œuvrent pour la paix etla sécurité nucléaire.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter de 500 000 € lescrédits (en AE et CP)  alloués à l’action 04« Contributions internationales » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Etréduit d’un montant correspondant de 500 000 € l’action 05« Agence pour l’enseignement français à l’étranger » duprogramme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.