ART. 35	N°II-CF726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF726
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des outre-mer(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tiers des Antillais, 40 %des Guyanais et 31 % des familles mahoraises ne sont pasraccordés à l’eau potable. 
Selon le CESE, 31,7 % de lapopulation mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans sonlogement. 
Manque d’assainissement,défaillance voire absence de réseaux d’adduction ou encore eaucontaminée ; les problématiques sont larges et diverses pournos compatriotes ultramarins.
Le Gouvernement reste toujoursassez peu engagé en la matière, n’ayant budgété une enveloppeexceptionnelle que pour la seule Guadeloupe dans le cadre duprésent projet de loi.
Or, le droit d’accéder à l’eaupotable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieursorganisations internationales dont la France est membre. Parexemple, la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28juillet 2010 reconnait « l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’homme ». 
Cet amendement souhaite alerter surla nécessité de mettre en place un véritable « Pland’urgence » pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dansles outre-mer.
Ainsi, le présent amendement créeun nouveau programme intitulé : « Plan global pour ledroit d’accès à l’eau des outre-mer », abondé, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000d’euros.
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 :« Soutien aux entreprises » du programmen° 138 : « Emploi des outre-mer ».