ART. 35	N°II-CF728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF728
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Lucas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	20 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	20 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter la contribution de laFrance aux bourses étudiantes internationales de 20 000 000 €,en augmentant les fonds alloués à l’action 04 du programme185.
 
Le coût de la vie étudiante a augmenté de 6,47 % pour l’annéeuniversitaire 2023‑2024, soit un budget supplémentaire nécessairede 594,76 € pour l’année, selon l’UNEF. Il est impératif desoutenir davantage les étudiants étrangers en France afin qu’ilspuissent se consacrer pleinement à leurs études sans la pressionfinancière de devoir travailler en parallèle.
 
La France, en tant que nation qui valorise l’éducation et l’échangeculturel, doit prendre des mesures pour assurer que les étudiantsétrangers ne soient pas dissuadés par des obstaclesfinanciers.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter de 20 000 000 € lescrédits (en AE et CP) alloués à l’action 04 « Enseignementsupérieur et recherche » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence ». Et réduit d’un montantcorrespondant de 20 000 000 € l’action 04 « Contributionsinternationales » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.