ART. 35	N°II-CF729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF729
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	150 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	150 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performancefait ressortir au titre de l’année 2023, une hausse de 1,4 milliond’euros (+9,6 %) du budget dédié à l’accès au droit. Il s’élèvecette année à 16,1 millions, dont 2,3 millions pour la partcontributive du ministère de la justice au fonds national Franceservices.
Ces 2,3 millions sont à répartir entre les  2 685points-justice dénombrés au 31 décembre 2022.
Parmi les 104 conseils départementaux de l’accès au droit(CDAD) et conseils de l’accès au droit (CAD), celui de laMartinique est en grande difficulté. La part contributive de l’Etatavoisine annuellement les 30.000 €, ce qui prive la structurede ressources suffisantes pour provisionner les salaires de ses 14personnels plus d’un an à l’avance. La part contributive del’Etat permettrait au mieux de provisionner la rémunération sur unan d’un seul poste de cadre au sein de ce CDAD. 
Il est urgent de permettre au CDAD de la Martinique detravailler dans des conditions sereines et d’assurer une stabilitéd’emploi à ses agents, sur une période minimale de 6 ans.  Lesbesoins de la population sont tels que l’accès au droit ne peutêtre à ce point fragilisé. Les 3 conseillers recrutés peinent àrépondre à la demande. 
En outre, selon les instructions du Ministère de la justice, lamise en place d’écrivains publics numériques, n’est pas possible àce jour. Au surplus, le recrutement d’un écrivain itinérant estindispensable lors du déplacement du justibus.  
Outre ces questions structurelles, les taux d’illettrisme,d’illectronisme et de pauvreté sont tels, que la structure estsollicitée par un nombre grandissant de personnes physiques etmorales. Ils sollicitent un accompagnement de plus en plus étendu,en matière fiscale, d’aide à la lutte contre le surendettement etc.La mise en place d’un “point conseil budget” nécessite également lerecrutement de personnels supplémentaires.
Pour venir renforcer l’accès au droit à la Martinique,l’amendement proposé vient abonder de 150.000€ l’action 02 “Développement de l’accès au droit et duréseau judiciaire de proximité” du programme 101 “Action au droitet à la justice”, en réduction de 150.000 € des crédits del’action 10 “Politiques RH transverse” du programme 310”Conduite et pilotage de la politique de la justice”.