APRÈS ART. 49	N°II-CF731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF731
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur le plan deréduction et de sortie des dépenses de l’État des dépenses fiscalessignificatives ayant un impact néfaste sur le climat ou labiodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur lechangement climatique, la préservation de la biodiversité et laprotection des espaces naturels, la ressource en eau, lespollutions et les déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité. 
Pour l’instant, plusieursengagements ont été pris, mais sont insuffisants ou non mis enœuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin aufinancement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Il estessentiel de réduire significativement et supprimer les nichesfiscales néfastes pour le climat.
Par ailleurs, dans le cadre du Planstratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par lesParties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) enoctobre 2010 (« objectifs d’Aichi ») la France s’estengagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin,réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pourla biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Alors que la France se positionneen championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de laprotection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppanttoute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.Ce plan devrait identifier les dépenses de l’État et dépensesfiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claireet suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra 10 deconsidérer également les dépenses déclassées et non répertoriées.Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour lessecteurs et publics impactés.