ART. 35	N°II-CF735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF735
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	6 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	6 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter les crédits du programme185 afin de financer des programmes qui promeuvent l’égalité desgenres et l’autonomisation des femmes et des filles dans les paysfrancophones.
 
L’égalité des genres est non seulement un droit humain fondamental,mais aussi un levier essentiel pour le développement durable, lapaix et la sécurité. Les femmes et les filles jouent un rôlecrucial dans le développement économique, social et culturel deleurs sociétés. Cependant, elles font encore face à de multiplesformes de discrimination et de violences basées sur le genre.
 
En soutenant des initiatives qui luttent contre les violencesbasées sur le genre et en faveur des droits des femmes, cetamendement vise à renforcer l’action de la France dans la promotionde l’égalité dans l’espace francophone. Cela inclut le soutien àdes projets qui visent à leur accès à l’éducation, à la santé, àl’emploi et à la participation politique, ainsi qu’à renforcer leurcapacité à agir en tant qu’actrices du changement dans leurscommunautés et pays.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter de 6 000 000 € lescrédits (en AE et CP) alloués à l’action 02 « Coopérationculturelle et promotion du français » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ». Et réduit d’unmontant correspondant de 6 000 000 €  l’action 04« Contributions internationales » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.