ART. 35	N°II-CF736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF736
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	4 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter la contribution de laFrance à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE)de 4 000 000 €, afin de renforcer les liens entre lesétablissements AEFE et les acteurs locaux dans les paysd’accueil.
 
L’ancrage local des établissements du réseau AEFE est essentielpour favoriser les échanges culturels et linguistiques, et pourassurer une meilleure intégration des écoles françaises dans leurenvironnement immédiat. En collaborant étroitement avec lesassociations, institutions et entreprises locales, lesétablissements AEFE peuvent non seulement enrichir leur offreéducative, mais aussi contribuer au développement socio-économiqueet culturel des territoires où ils sont implantés.
 
Cet amendement propose de financer des projets qui :
- Encouragent les partenariatsentre les établissements AEFE et les structures locales (ONG,entreprises, institutions éducatives, etc.) pour la mise en œuvrede projets communs.
- Promeuvent les échanges culturels et linguistiques avec lescommunautés locales, en valorisant à la fois la langue et laculture françaises et les langues et cultures locales.
- Soutiennent les initiatives qui visent à répondre auxbesoins spécifiques des territoires et des populations, encohérence avec les objectifs de développement durable.
 
En renforçant les liens avec les acteurs locaux, les établissementsAEFE pourront non seulement améliorer leur impact sur le planéducatif, mais aussi contribuer à tisser des liens durables entrela France et les communautés à l’étranger, dans un esprit derespect mutuel et de coopération.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter de 4 000 000 € lescrédits (en AE et CP) alloués à l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ». Et réduit d’unmontant correspondant de 4 000 000 €  l’action 04« Contributions internationales » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.