ART. 35	N°II-CF737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF737
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	150 000	0	
Gendarmerie nationale	150 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	300 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à abonder unfonds dédié aux familles de membres des forces de l’ordre, victimesd’agression du fait de la profession de l’agent. En effet,l’actualité fait souvent état de drames impliquant desfamilles de policiers ou de gendarmes agressées. Même hors service,les membres des forces de l’ordre ne sont pas épargnés par laviolence, et leurs proches sont également visés par lesagresseurs. L’État doit répondre au dévouement des agents desforces de l’ordre prêts à risquer leur vie pour la protection desautres, et doit indemniser leurs familles agressées.
Ainsi, le 14 mai 2023 àBilly-Montigny, un policier et sa famille ont été agressés devantleur maison. Le 3 juillet à Mitry-Mory un policier aété frappé devant sa fille. Dans la nuit du 29 au 30 juin,à La Croix-en-Brie, un policier, sa femme et leurs deuxenfants en bas âge ont été brutalement réveillés par des individusqui les ont menacés et ont brûlé leur voiture.
Fin 2022 à Lussac, un gendarme a été violemment agressé devantsa femme et leur enfant de 5 ans, à leur domicile.
Et de nombreuses autres agressions et menaces subies par lesfamilles de membres des forces de l’ordre ne sont pas relayées parles médias.
Le fonds créé par l’adoption duprésent amendement s’inspirerait notamment du Fonds deGarantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autresInfractions, financé par les assurés.
Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit entotalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat,les sommes qui sont dues aux familles, si les coupables condamnés àdes dommages et intérêts sont insolvables ou de mauvaise volonté.Il permettrait également de financer, en lieu et place d’uneentreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou quiperdrait son agrément, l’indemnisation des assurés.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de cent cinquante mille eurospour l’action n° 04 : « Commandement, ressourceshumaines et logistique » du programme n° 152 :« Gendarmerie nationale », d’un montant de cent cinquantemille euros pour la sous-action n° 02 :« Gestion des ressources humaines, formation et soutien despersonnels » de l’action n° 06 :« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme n° 176 : « Police nationale » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de lasomme de ces deux montants les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : « Observation, prospective, réglementationet soutien au programme » du programme n° 207 :« Sécurité et éducation routière ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.