ART. 35	N°II-CF740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF740
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 500 000	
Vie étudiante	1 500 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits à destination desétudiants en situation de handicap, notamment pour l’acquisition dematériel spécifique adapté à leur situation. 
En France, on estime entre 6 et 8% le nombre d’étudiants, parclasse d’âge, atteints de Troubles Spécifiques du Langages et desApprentissages (TSLA) aussi appelés troubles “dys”. Ces troublespeuvent être de différentes natures : dyscalculie, dyslexie,dysorthographie, dysplasie ou encore dysplasie. Ces troubles sont àl’origine de dysfonctionnement de certaines fonctions chez lespersonnes atteintes : langage, coordination motrice, attention,perception, mémoire, fonction visou-spatiale, fonctionsexécutives.
Les étudiants aujourd’hui diagnostiqués comme ayant des TSLA ontfranchi souvent les cycles primaires et secondaires en ayant”compensé” leur trouble. En effet, ces élèves devenus étudiants, nesont diagnostiqués et accompagnés que depuis 2005. Arrivé dans lesupérieur, les cours sont plus rapides, les examens plus intenses,les camarades parfois plus dissipés et bruyants durant les cours.Pour accompagner au mieux ces étudiants, l’état doit être encapacité de fournir du matériel adapté à la situation del’étudiant. Cela peut passer par l’acquisition de logicield’accompagnement à la prise de note par exemple. Il y a environ 40000 étudiants en situation de handicap aujourd’hui dont 25% ayantdes TSLA.
L’amendement propose d’augmenter les crédits du programme 231”Vie de l’élève”, action 3 “ Santé des étudiants et activitésassociatives, culturelles et sportives” en diminuant les crédits duprogramme 150 “Formations supérieures et rechercheuniversitairaire”, action 15 “Pilotage et support duprogramme”. 
Les diminutions de crédits du programme 150 interviennent dansl’objectif de respecter la recevabilité financière del’amendement.