ART. 35	N°II-CF748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF748
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	5 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Prestataires privés de lutte aérienne contre lesincendies(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’ouvrir une nouvelle ligne de crédit permettant lacontractualisation entre l’État et des prestataires privés œuvrantà la lutte aérienne contre les incendies en complément des moyenspublics dont nous disposons. 
Le dérèglement climatique accroitchaque année la sécheresse qui sévit dans notre pays, les méga-feuxsont de plus en plus fréquents et les moyens dont disposent nosforces de sécurité civile se montrent, en cas de crise grave,insuffisants. 
Dans une logique de renforcement denos moyens, le Gouvernement a annoncé l’achat de nouveauxappareils, une décision qui va dans le bon sens. Cependant, lapiste des partenariats publics-privés dans ce domaine reste encorelargement sous-développée par rapport à certains de nos voisinseuropéens comme l’Espagne. 
Il est important de rappeler quelors des épisodes d’incendies majeurs que nous avons vécu en 2022,le recours à des prestataires privés de moyens aériens de luttecontre les incendies s’est avéré indispensable. Cependant,considérant les délais entre la conclusion des contrats et lafourniture effectives des moyens, seuls des prestataires onéreux etoffrant des services de moindre qualité ont été en mesure derépondre à la demande. 
Par cet amendement, il est doncrecherché de prévoir des crédits suffisants afin depermettre la conclusion d’appels d’offres en amont, moinsonéreux et offrant des prestations de meilleuresqualités. 
5 millions € (en AE et CP) sont ainsi transférés de l’action 01.02« Ordre et sécurité publics - administration centrale etcabinet » du programme 152 « Gendarmerie », vers unenouvelle ligne de programme intitulée « Prestataires privés delutte aérienne contre les incendies ». 
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits decette action 01.02, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.