ART. 35	N°II-CF752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF752
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	1 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerà la Corse des moyens de dépollution à la hauteur des risquesexistants. Les moyens actuels situés au centre de stockage dePorticcio apparaissent trop éloignés du Canal de Corse pourrépondre à une éventuelle pollution maritime qui s’y produirait.L’installation d’outils performants à Bastia à proximité du Parcmarin du Cap Corse apparaît notamment une urgence absolue.
La Corse a déjà connu des épisodesde pollution maritime d’une gravité substantielle et de nombreuxincidents au large des côtes de la Corse, notamment en 2021 aprèsle dégazage illégal d’un navire au large des côtes insulairescausant le déversement d’hydrocarbures et de matières polluantes àquelques encablures de la côte orientale de la Corse.
Il n’est malheureusement pas écartéque d’autres accidents aux conséquences irréversibles pourraient seproduire au regard du trafic intense dans le Canal de Corse qui sequantifie à plus de 12 000 navires chaque année. 
Le présent amendement vise àabonder, à hauteur de 1M€, le programme 205 « Affairesmaritimes » de la mission « Ecologie, développement etmobilités durables », au niveau de son action04 « Action interministérielle de la mer » 
Pour compenser cettehausse, il diminue, au sein du programme 217« conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durable », l’action 07« pilotage, support, audit et évaluation ».
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits decette action 07, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.