ART. 35	N°II-CF753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF753
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescrédits alloués à l’expérimentation Territoires zéro chômeur delongue durée (TZCLD) en vue de garantir l’efficacité de cedispositif prolongé et étendu à 58 territoires en 2023.
Cette expérimentation a pour objetde favoriser la création d’emplois sous forme d’emplois à duréeindéterminée en faveur des personnes durablement privées d’emploi,dans des entreprises sociales et solidaires. Pour parvenir à cetobjectif, l’expérimentation exige la mobilisation des acteurslocaux pour rendre effectif un principe constitutionnel à savoir ledroit à l’emploi.
Lors de l’élaboration de cedispositif, il était précisé que le cahier des charges définissantles conditions d’habilitation à l’expérimentation des futursterritoires « prend en compte les spécificités des outre-meret de la Corse ». Cette disposition se justifie par lescontraintes propres aux territoires concernés et qui appellent àdes réponses adaptées dans le pilotage et la gestion tout commedans la mise en œuvre des moyens d’ingénierie dimensionnés àl’échelle locale.
Cependant, l’expérimentation TCLZDsouffre de freins financiers à son développement sur leterrain.
Les comités locaux de l’emploirencontrent des difficultés à recruter des chargés de mission parzone pendant 24 mois.
Le but du présent amendement est depermettre de renforcer les crédits alloués cette expérimentation àhauteur de 500 000 € en vue de permettre auxcollectivités de recruter ces chargés de mission pour une durée de24 mois en Corse et dans les territoires d’Outre-mer. Cerenforcement apparaît essentiel en vue de rendre pleinementeffective l’expérimentation Territoire zéro chômeur de Longue Duréeen Corse et en Outre-Mer.
Cet amendement propose doncd’abonder de 500 000 € en AE et CP la sous-action 03.05« Autres structures d’insertion dans l’emploi » del’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignéesdu marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi », ausein du programme 102 « Accès et retour àl’emploi ».
En conséquence, 500 000 €en AE et CP sont retirés de l’action 09 « Systèmed’information » du programme 155 « Conception, gestion etévaluation des politiques de l’emploi et dutravail » ;
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits decette action 09, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.