ART. 35	N°II-CF754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF754
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	25 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	5 000 000	
Interventions territoriales de l’État	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise, d’unepart à rappeler les engagements de l’État à propos du Plan deTransformation et Investissement Corse et d’autre part à insistersur le renforcement nécessaire de ce plan à l’avenir.
Le PTIC doit prendre la suite duPlan exceptionnel d’investissement institué par l’article 53de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à laCorse. Ce dernier avait pour but « d’aider la Corse àsurmonter les handicaps naturels que constituent son relief et soninsularité » et à « résorber son déficit en équipementset services collectifs ».
Dans le cadre de ce nouveau plan,le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenuau même niveau que celui prévu précédemment dans le PEI, soit 500M€ pour la période 2022‑2027. Un niveau d’engagement financieréquivalent à celui du PEI, est également maintenu sur une périodede 5 ans, avec un taux maximal de 80 %.
Au cours de l’année 2021, plusieursdéclarations d’intention ont été signées entre l’État et lesprincipales collectivités locales de l’île. De nouveaux engagementsont été pris ce qui laisse à penser que l’enveloppe prévueinitialement sera largement dépassée. Un renforcement des créditsaffectés à ce plan pourrait être à prévoir afin d’éviter l’abandonde projets structurants.
De plus, de nombreuses inquiétudespersistent quant à l’engagement réel de l’État dans le cadre duPlan de Transformation et Investissement Corse. Certains élémentslaissent à penser que le niveau d’intervention de l’État sera plusfaible que prévu. La déclaration d’intention« CAB-Ville-État » établissant le cadre du financementdes projets de la Communauté d’Agglomération de Bastia et de laville de Bastia dans le cadre du PTIC en est un bon exemple.
Cette remise en cause du tauxd’intervention de l’État entrainerait une réelle incertitude sur lacapacité de la Communauté d’Agglomération de Bastia de mener à sonterme un certains projets essentiels. A terme, c’est la crainted’une révision en profondeur de sa programmation pluriannuelled’investissement et l’abandon pure et simple de dossiers essentielsque redoutent les élus intercommunaux. 
Pour ces raisons, le présentamendement a deux objectifs : d’une part, rappeler auGouvernement ses engagements dans le cadre du Plan deTransformation et Investissement Corse et, d’autre part s’assurerde la réalité que le niveau d’intervention de l’État correspond auxtaux fixés dans la déclaration d’intention« CAB-Ville-État ».
Pour cet amendement d’appel, leprogramme 162 « Interventions Territoriales de l’État »est abondé à hauteur de 30 M€ en son action 04 « Programmeexceptionnel d’investissements en faveur de la Corse ».
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- 5 M€ sont retirés à l’action 03« stratégie, ressources et évaluation » du programme 147« Politique de la Ville » ;
- 25 M€ sont soustraits à l’action04 « Réglementation, Politique Technique et qualité de laconstruction », du programme 135 « Urbanisme, Territoireset amélioration de l’Habitat ;
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits desactions 03 et 04, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.