ART. 35	N°II-CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF76
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Juvin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement au projet de loi definances 2024 est proposé par l’association Territoires zéro
chômeur de longue durée.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui viseà mettre en œuvre le droit à
l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durabled’emploi se déploie dans le cadre de la
loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiersterritoires expérimentateurs
(2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoires habilitéspar le ministre du Travail, du Plein
emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions
d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévuesdans les 58 territoires habilités.
Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoireset permettre le lancement de la
démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé leGouvernement, le budget nécessaire
est de 89 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet
amendement abonde de 20 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de
l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds
d’inclusion dans l’emploi du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les
crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle desdemandeurs d’emploi » du programme
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».