ART. 35	N°II-CF760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF760
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unerevalorisation salariale et un recrutement des accompagnants ensituation de handicap (AESH). La profession ressent un profondmanque de considération. Ces accompagnants sont souvent confrontésà une forte précarité.
Les mesures prises en 2023 et ayantpermis la revalorisation de 10 % des salaires des personnelsvont dans le bon sens. Aussi, malgré des recrutements en hausse,les personnels manquent toujours cruellement. 
A titre d’exemple, en Corse, surles 2065 élèves en situation de handicap, seulement 818 ont obtenuun accompagnement par une AESH en 2023. 
Le salaire moyen actuel pourl’ensemble de la profession est beaucoup trop faible pour leurpermettre de répondre à la cherté de la vie. Souvent recrutésen temps partiel, les AESH sont contraints de cumuler plusieursemplois car leur unique activité au service des enfants ensituation de handicap ne leur permet pas de bénéficier d’un revenudécent. 
Si l’inclusion croissante d’élèvesen situation de handicap est une démarche à encourager, ellesignifie en conséquence davantage d’accompagnement. 
Il faudra donc allouer des moyenssupplémentaires à l’accompagnement des élèves en situation dehandicap en raison de la hausse rapide des demandesd’accompagnement par les familles et des prescriptions par lesMaisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Un effort supplémentaire en leurdirection doit être accompli. Tel est l’objet du présentamendement. 
Pour parvenir à cet objectif, cetamendement prévoit une hausse de 50 000 000 € en AE et CP del’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie del’élève » est proposé par le présentamendement. 
A l’inverse, la même somme estsoustraite en AE et CP de l’action 01 « pilotage et mise enœuvre des politiques éducatives » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits decette action 01, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.