ART. 35	N°II-CF761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF761
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 300 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupement d’intérêt public(GIP) France Enfance Protégée (FEP) a été constitué en 2023, enapplication de l’article 36 de la loi Taquet.
Il assure, entre autres, le secrétariat général du Conseil nationalde l’adoption, ou encore la gestion du service national d’accueiltéléphonique pour l’enfance en danger. Plus largement, il est uncentre de ressources et d’échange au service des politiques deprotection de l’enfance et doit permettre une vision et desstratégies partagées sur l’aide sociale à l’enfance.

L’État contribuait à 100 % del’Agence Française de l’Adoption, 100 % du CNAOP, 100 %du secrétariat général du Conseil National de La Protection del’Enfance. Les Départements et l’État se partageaient lescontributions au GIP Enfance en Danger. Le GIP France EnfanceProtégée a rassemblé toutes ces institutions préexistantes.
 
La loi Taquet prévoit que lenouveau GIP bénéficie une parité de financement entre l’État et lesDépartements, qui avait fait l’objet d’une dérogation en loi definances 2023. Une parité immédiate aurait en effet constitué untransfert de charge de l’État vers les Départements.
 
Or, l’annexe au PLF consacrée à lamission Solidarité, insertion et égalité des chances annonce que leGIP France Enfance Protégée est désormais un « opérateur del’État », avec plafond d’emplois.
 
Les opérateurs de l’État obéissentà plusieurs critères, notamment la mise en œuvre d’une politiqueétatique, ce qui n’est pas le cas ici puisque la protection del’enfance est une compétence décentralisée. En outre, lesopérateurs de l’État, toujours selon le jaune budgétaire de Bercy,bénéficient d’un « financement assuré majoritairement parl’État ».
 
Cette qualification va à l’encontrede la loi et de l’état d’esprit du GIP, avec ses composantestripartites (État, Départements, associations). Elle est parailleurs antinomique avec les crédits prévus ici.
 
La parité doit aboutir, à terme,par de nouvelles actions portées par France Enfance Protégéebénéficiant aux Départements et qui augmenteront leurscontributions afin d’arriver au niveau de celle del’État. 
 
En attendant, le financement du GIPdoit être revu pour 2024, pour les raisons précitées et en raisonde la situation budgétaire à laquelle les Départements sontconfrontés dans le domaine de la protection de l’enfance ;cela passe par une contribution plus importante de la part del’État.
 
C’est le sens de cetamendement.

Le présent amendement proposed’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304 de 1,3 million d’euros. Seraient diminués d’autant les créditsde l’action 11 « Systèmes d’information » du programme124. 
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à« gager » cette proposition via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission. L’auteur de cetamendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.