ART. 54	N°II-CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF77
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir brutalement et sanspréavis diminué de moitié le montant du fonds de soutien auxactivités périscolaires, par un arrêté du 20 septembre 2023publié au Journal officiel du 23 septembre 2023, leGouvernement a décidé de supprimer purement et simplement ce fondspour la rentrée 2024 via cet article 54.
Ce fonds a été mis en place en 2013au moment de la réforme des rythmes scolaires. Dans la loi du 8juillet 2013, l’article 67 instaurait ainsi un fonds en faveurdes communes et EPCI compétents « dont les enseignementssont répartis sur 9 demi-journées par semaine »  (soit4,5 jours), fonds destiné à « développer une offred’activités périscolaires », fréquemment appelées Tap ou Nap.Ce fonds était constitué d’un montant forfaitaire par élève,assorti d’une majoration forfaitaire pour les communes endifficulté, et était réservé aux communes et EPCI ayant mis enœuvre un PEDT (Projet éducatif territorial). 
En 2015, ce fonds a été pérenniséet étendu aux communes et EPCI organisant le temps scolaire sur 8demi-journées comprenant 5 matinées. 
Une nouvelle évolution estintervenue en 2017, lorsque le Gouvernement a autorisé les communesà solliciter une dérogation après du directeur académique pourrevenir à la semaine scolaire de 4 jours. Le FSDAP a été maintenu,mais toujours réservé aux communes qui avaient alors choisi derester aux 4,5 jours, qui demeure, sur le plan réglementaire, lecadre de référence.
La grande majorité des communesayant depuis choisi de revenir à la semaine de 4 jours, le nombrede bénéficiaires du PSDAP a logiquement diminué : alors queplus de 22.000 communes le percevaient en 2014‑2015, ce nombre esttombé à 1.462 communes pour l’année 2021‑2022. 
Ce nombre a peut-être diminué, maisla perception du fonds reste néanmoins très importante pour lescommunes concernées.
Cet amendement vise par conséquentà maintenir le FSDAP à la rentrée scolaire 2024.