ART. 35	N°II-CF772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF772
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des aides alimentaires en outre-mer(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les aides alimentaires à destination des foyersultramarins. 
Les chiffres prouvent aujourd’huique les promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues en lamatière. En effet, les ménages les plus modestes sont en premièreligne face au problème du coût de la vie, notamment en raison de lapart que représente l’alimentation, secteur particulièrement touchépar la hausse des prix.
Les prix payés par les ménages desdépartements d’outre-mer sont de 30 % à 42 % plus élevéspar rapport à l’Hexagone.
À cet égard, il est proposé decréer un fonds exceptionnel afin de renforcer les aidesalimentaires, notamment pour les familles les plus modestes desterritoires ultramarins.
Ainsi, le présent amendementcrée un nouveau programme intitulé : « Renforcement desaides alimentaires en outre-mer », abondé, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de 20 000 000 d’euros.
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 20 000 000 d’euros pour l’action n° 01 :« Soutien aux entreprises » du programmen° 138 : « Emploi outre-mer ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.