ART. 54	N°II-CF773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF773
présenté par
Mme Froger, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite supprimerle Fonds de soutien au développement des activités périscolaires aumotif que les crédits de ce fonds diminuent et que le décret de2017 n’oblige plus les communes à maintenir une organisation de lasemaine de scolaire de 5 jours.
Cet amendement demande lasuppression de l’article et donc le maintien du Fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires.
C’est une atteinte conséquente aux1 462 communes qui continuent de mettre en œuvre ces activitéspériscolaires, et ce sont les élèves qui en seront les premierspénalisés.
Cette suppression n’a en effet pasété programmée, ce qui n’a pas permis aux collectivités de prévoirl’impact financier de cette réforme. Il faudra en effet attendre larentrée 2024 pour que la semaine de 4 jours soit, éventuellement,mise à nouveau en place.  D’ailleurs, c’est bien en raisond’une décision unilatérale de l’État que les communes sont passéesà la semaine de cinq jours en 2013. Dès lors, le libre choix descollectivités n’est assuré que si elles disposent de l’ensemble desinformations nécessaires avant d’effectuer un choix politique.