ART. 35	N°II-CF775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF775
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	200 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lefinancement du Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) qui est fortement mobilisé à l’occasion de laCoupe du monde de Rugby 2023 et, surtout, en vue des Jeuxolympiques et paralympiques de 2024.
La Cour des comptes estime qu’entre20 000 et 25 000 agents de sécurité privée supplémentairesseront nécessaires. Pour absorber cette hausse d’activité, le PLFpour 2023 augmente, de manière temporaire, de 10 ETPT le plafondd’emplois du CNAPS. Il apparaît cependant nécessaire d’augmenterégalement les crédits du CNAPS, à hauteur de 200 000 eurospar an en 2024, notamment pour financer une augmentation desactivités de contrôle.
Cette augmentation, modeste àl’échelle des crédits de la mission AGTE, est financée par uneréduction de 200 000 euros des crédits de l’action 1 duprogramme 354 (« Coordination de la sécurité des personneset des biens »).
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier :
- abonde à hauteur de 200 000 euros les crédits de paiementet les autorisations d’engagement de l’action 1 « État-majoret services centraux » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » qui porte lessubventions pour charges de service public et les subventions pourcharges d’investissement apportées au CNAPS ;
- diminue de 200 000 euros les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 « Coordination de lasécurité des personnes et des biens » du programme 354« Administration territoriale de l’État ».