ART. 35	N°II-CF778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF778
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Développement de projets ferroviaires dans lesoutre-mer(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relancer leferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose definancer les études préalables à la création d’un certain nombre delignes ferroviaires dans les territoires d’outre-mer. Il crée unnouveau programme « Développement de projets ferroviaires dansles outre-mer ».
Les territoires ultramarins sedistinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucund’entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certainescollectivités en exploitaient au siècle dernier : laGuadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Nouvelle-Calédoniedisposaient de voies de chemin de fer destinées au transport deproduits agricoles ou industriels, toutes fermées au cours duvingtième siècle. La Réunion, pour sa part, avait même construit unréseau mixte, servant à la fois au transport de marchandises et depassagers qui faisait presque le tour de l’île, desservant 13 garessur 126 km. Lui aussi fut abandonné au cours du vingtièmesiècle.
Si certaines collectivitésconsentent d’importants efforts pour développer l’offre detransports en commun en site propre (le Tramway de la Réunion parexemple), le développement d’infrastructures de transports reste unenjeu majeur à encourager au plus grand nombre de territoires. Pourrappel, la part des transports en commun dans les trajetsdomicile-travail, proche de 5 % dans les outre-mer, est encoretrop faible comparativement à la moyenne nationale qui s’établit à16 %. 
La Mission d’information surl’autonomie énergétique des outre-mer conduite par la délégationoutre-mer de l’Assemblée nationale en juillet dernier préconise dedévelopper massivement les transports en commun, en particulier letransport ferroviaire sur ces territoires. 
Les trains offrent une alternativeefficace et durable pour le déplacement des personnes et desmarchandises. Ils permettent de réduire la consommation de fioulimporté -et donc renforcer l’autonomie énergétique des territoiresultramarins-  et de sortir de ce tout automobile qui pose à lafois la problématique des émissions de CO2, de la pollution del’air et des embouteillages récurrents.
L’amendement propose de financerles études préalables afin d’apprécier la faisabilité etl’opportunité de la création d’un certain nombre de lignesferroviaires dans les territoires d’outre-mer.
Afin de gager cette augmentation dubudget du nouveau programme « Développement de projetsferroviaires dans les outre-mer » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé :
· une diminution de 20 000000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 20 000000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’unnouveau programme intitulé « Développement de projetsferroviaires dans les outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.