AVANT ART. 50	N°II-CF779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF779
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens del’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquencesfinancières, pour l’État et pour les usagers, de l’interventiondu secteur privé pour faciliter la délivrance de certainstitres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditionsde délivrance des titres sécurisés dans notre pays.
Autrefois monopole du servicepublic, cette activité fait désormais intervenir de nombreuxacteurs du secteur privé qui se rémunèrent en facilitant laréalisation de ces démarches qui sont devenues difficilementaccessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leurcomplexité ou de l’absence d’interlocuteurs pour les aider.