AVANT ART. 50	N°II-CF781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF781
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de sonpilotage par le comité interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation. Il présente notamment lesfinancements dédiés à la vidéoprotection et au« contre-discours » et leurs résultats respectifs enmatière de réduction de la criminalité et de prévention de laradicalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant declarifier le rôle du Comité interministériel de prévention dela délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l’utilisationdes crédits du fonds interministériel de prévention de ladélinquance (FIPD).
Porté par le programme 216, leFIPD est abondé à hauteur 62,4 millions d’euros. Loin d’êtreconsacré exclusivement à la prévention de la délinquance (38,4millions d’euros), ce budget est également consacré à lasécurisation (10 millions d’euros) et à la prévention de laradicalisation (13,7 millions d’euros). Ces deux dernières actionsdoivent faire l’objet d’une évaluation fine quant à leurefficacité.